Décret du 12 mai 1981 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 avril 1989.

TexteDécret du 12 mai 1981

IdentifiantLEGIARTI000033361001

Texte parentLEGITEXT000033360898

Référencearticle 11 du décret du 12 mai 1981 (version du 8 avril 1989)Légifrance →

1. Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.