LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 4-3

Article en vigueur depuis le 25 mars 2019.

Carte de l'article 4-3 du LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 - art. 3-1 (V)
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