Article 4-3 historique

Historique de l'article 4-3 du LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (en vigueur)