Article 40

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2002.

Carte de l'article 40 du Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 8 août 2000 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2000 au 8 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-774 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 8 août 2000
• Rédaction depuis le 8 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 - art. 1 () JORF 8 décembre 2002