Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2002.

TexteDécret n° 95-569 du 6 mai 1995
Rattachement
CHAPITRE VI : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
  2. CHAPITRE VI : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006699792
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 40 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Le praticien adjoint contractuel ne peut bénéficier du congé prévu à l'article 35 au-delà du terme fixé par son contrat.

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