Article 44

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Carte de l'article 44 du Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 mai 1995 au 8 août 2000 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2000 au 8 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-774 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 8 août 2000
• Rédaction du 8 décembre 2002 au 1er octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 - art. 1 () JORF 8 décembre 2002
• Rédaction depuis le 1er octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 97

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 45 (V)