TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
CHAPITRE IX : Discipline.
IdentifiantLEGIARTI000022875120
Texte parentLEGITEXT000033548742
Référencearticle 44 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 (version du 1er octobre 2010)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens adjoints contractuels sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
5. 4° L'exclusion pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ;
6. 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
7. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d'établissement et motivées. A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. Les sanctions sont notifiées aux intéressés.
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