Article 13-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 13-1 du LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L634-3 (V)