Article 12

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

Carte de l'article 12 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 29 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 29 septembre 1987 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 87-789 1987-09-28 art. 4 JORF 29 septembre 1987
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 12 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 10 () JORF 3 octobre 1996; Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 9 () JORF 3 octobre 1996
• Rédaction du 12 juin 1999 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°99-489 du 7 juin 1999 - art. 5 (V) JORF 12 juin 1999
• Rédaction du 3 février 2012 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 13
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 22