Article 13

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1996 au 25 mai 2013.

Carte de l'article 13 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 9 () JORF 3 octobre 1996