Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1996 au 8 juin 2006.

Carte de l'article 19-1 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1996 au 8 juin 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 17 () JORF 3 octobre 1996