Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1996 au 8 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Une commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses est placée auprès du ministre chargé de la marine marchande.
2. I. - La commission peut être consultée par le ministre sur toute question relative au transport par mer des marchandises dangereuses.
3. II. - La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande.
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