Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 33 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 33 () JORF 3 octobre 1996
• Rédaction du 3 février 2012 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 2; Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 32
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 22
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-416 du 6 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020 - art. 11