Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article

Article 38 bis

Article transféré, en vigueur du 3 février 2012 au 12 juin 2013.

Carte de l'article 38 bis du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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