Article 41-12

Article en vigueur depuis le 31 mars 2017.

Carte de l'article 41-12 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 février 2012 au 4 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2014 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 31
• Rédaction depuis le 31 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-422 du 28 mars 2017 - art. 10