Article 43

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article 43 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 3 février 2012 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 51
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 45
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)