Article 49

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

Carte de l'article 49 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 3 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 46 () JORF 3 octobre 1996
• Rédaction du 3 février 2012 au 4 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 4 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 37