Article 59

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1996.

Carte de l'article 59 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 96-859 1996-09-29 art. 53 JORF 3 octobre 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 60 (V)