Article 63

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

Carte de l'article 63 du Décret n° 84-810 du 30 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1984 au 3 février 2012 (abrogé)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 - art. 1