1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles prises pour l'application des articles L. 5241-2-8, L. 5241-2-10 et L. 5241-2-13 du code des transports, et de celles relatives à la sûreté des navires, au régime applicable aux sociétés de classification habilitées, aux conditions de délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, au régime des recours administratifs et aux dérogations à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévues à l'article 28-1.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n° 84-810 du 30 août 1984
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000036810515
Texte parentLEGITEXT000033601381
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