Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L231-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Section 1 : Principe du silence valant acceptation

IdentifiantLEGIARTI000031367611

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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