Article 2

Rédaction ancienne, en vigueur du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2018. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 2 du Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 décembre 2016 au 30 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-115 du 19 février 2019 - art. 1
• Rédaction du 30 septembre 2018 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 26