Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 86-208 du 11 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 février 1986 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1757 du 16 décembre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 4 (VD)
• Décret n°86-208 du 11 février 1986 - art. 5 (V)