Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n° 86-208 du 11 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 février 1986 au 22 juin 1991 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 1992 au 16 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°91-366 du 11 avril 1991 - art. 18 () JORF 17 avril 1991 en vigueur le 22 juin 1991; Décret n°92-814 du 17 août 1992 - art. 3 () JORF 22 août 1992
• Rédaction depuis le 16 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 5