Article 17

Article transféré, en vigueur du 25 juillet 1985 au 25 décembre 2016.

Carte de l'article 17 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 1972 au 25 juillet 1985 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 1985 au 25 décembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°85-764 du 18 juillet 1985, art. 7 v. init.