Article 8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 1972 au 25 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2016 au 1er avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2021 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25; Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 26

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25