Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 12 du Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-998 du 27 septembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-782 du 8 juillet 2024 - art. 7