RattachementChapitre IV : Part liée à la détention de la licence européenne de contrôle
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE
Chapitre IV : Part liée à la détention de la licence européenne de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000049936255
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 12 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 10, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 peut être étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ;
3. 2° Etre chargé de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
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