Article 9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

Carte de l'article 9 du Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 22 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2017 au 25 novembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 25 novembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 - art. 7