Article 82

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article 82 du LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 - art. 3