RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000035642547
Texte parentLEGITEXT000033760521
Référencearticle 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
4. - Code du travail
5. Art. L7232-8, Art. L7233-7
6. III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
7. IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
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