Article 60

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 60 du LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)