SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042194470
Texte parentLEGITEXT000033782038
Référencearticle 60 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 265
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des douanes
6. Art. 265 ter, Art. 266 quindecies
7. II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.
8. III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
9. IV.- (Abrogé)
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