Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2024.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 21 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-17 du 9 janvier 2024 - art. 6 (V)