Arrêté du 29 avril 1997 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article 11 du Arrêté du 29 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 2 mai 1997 au 5 février 2016 (modifiée)
- Rédaction du 5 février 2016 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 7
- Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)
- Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)