RattachementTITRE III : FONDS DE GARANTIE À L'HABITAT SOCIAL.
IdentifiantLEGIARTI000046834091
Texte parentLEGITEXT000033850398
Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les fonds de garantie à l'habitat social peuvent garantir les prêts mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci sont accordés en complément de l'aide de l'Etat prévue au présent arrêté.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 26 décembre 2022 (NOR : IOMO2234127A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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