Article 12

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2016 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 29 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1997 au 5 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 2016 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur)