Article 19

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 29 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mai 1997 au 30 septembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 20 septembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer (abrogé)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)