Référencearticle 19 de l'arrêté du 29 avril 1997 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er avril 2017.
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