Arrêté du 29 avril 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
Carte de l'article 7 du Arrêté du 29 avril 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 2 mai 1997 au 17 octobre 2001 (modifiée)
- Rédaction du 17 octobre 2001 au 27 mai 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté 2001-10-01 art. 6 JORF 17 octobre 2001
- Rédaction du 27 mai 2005 au 5 février 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-05-18 art. 3 JORF 27 mai 2005
- Rédaction du 5 février 2016 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 6
- Rédaction depuis le 29 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 3
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
- Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)