1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le représentant de l'Etat fixe par arrêté les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.
2. La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :
3. Isolé
4. DIFFUS : 14 873
5. GROUPE : 20 097
6. M + 0
7. DIFFUS : 16 748
8. GROUPE : 24 525
9. M + 1
10. DIFFUS : 20 437
11. GROUPE : 30 185
12. M + 2
13. DIFFUS : 23 248
14. GROUPE : 33 518
15. M + 3
16. DIFFUS : 23 248
17. GROUPE : 33 518
18. M + 4 et au-delà
19. DIFFUS : 25 121
20. GROUPE : 35 697
21. Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.