Article 23

Article en vigueur depuis le 6 mai 2021.

Carte de l'article 23 du Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 janvier 2017 au 10 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2017 au 6 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 6 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 16