Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2017 au 6 mai 2021.

Carte de l'article 9 du Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).