Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 10 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 1er avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 janvier 2022 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière (en vigueur)