Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 27 avril 2022.
Carte de l'article 5 du Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.