Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 27 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-41 du 17 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033891356

Texte parentLEGITEXT000033891337

Référencearticle 5 du décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017.

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