Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2020 au 27 octobre 2021. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 27 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 39