1. ANNEXE
2. 1. Agence française de lutte contre le dopage
3. 2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
4. 3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
5. 4. Autorité de la concurrence
6. 5. (Abrogé)
7. 6. Autorité de régulation des transports
8. 7. Autorité nationale des jeux
9. 8. Autorité des marchés financiers
10. 9. Autorité de sûreté nucléaire
11. 10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
12. 11. Commission d'accès aux documents administratifs
13. 12. Commission du secret de la défense nationale
14. 13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
15. 14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
16. 15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
17. 16. Commission nationale du débat public
18. 17. Commission nationale de l'informatique et des libertés
19. 18. Commission de régulation de l'énergie
20. 19. Conseil supérieur de l'audiovisuel
21. 20. Défenseur des droits
22. 21. Haute Autorité de santé
23. 22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
24. 23. Haut Conseil du commissariat aux comptes
25. 24. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
26. 25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
27. 26. Médiateur national de l'énergie