Article 9

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2017 au 7 mai 2018.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 20 janvier 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2017 au 7 mai 2018 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)