Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2017 au 7 mai 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914628
Texte parentLEGITEXT000033914602
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 janvier 2017 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →
1. La mise à disposition des parties qui ne sont pas éligibles à Télérecours des requêtes adressées à la juridiction par cette application, prévue à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, se fait sur un site internet sécurisé, accessible au moyen d'un lien de téléchargement adressé par le greffe de la juridiction à la partie concernée, après accord de celle-ci, à l'adresse électronique indiquée par elle.
2. Ce lien a une durée de validité de quinze jours.
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